Aucun service proposé sur le site HELLO HÉDONÉ ne permet de gérer des situations d’urgence : si le Patient souhaite une prise en charge en urgence concernant une détresse vitale et/ou psychologique et/ou toute autre situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (112, 15).
1. Editeur de la Solution
Hello Hédoné est éditée par la société Gabrielle Adrian, société dont le siège social est situé au 14 quai Général Sarrail 69006 LYON et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 908 805 526 représentée par Gabrielle Adrian Présidente
- Téléphone : 0650603018
- Mail : gabrielle@hellohedone.com
2. Hébergeur
Les Données collectées et traitées dans le cadre de la société Gabrielle Adrian sont hébergées par IONOS agréé/certifié de données de santé au sens des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique dont le siège social est situé 7 PLACE DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 431 303 775 00016
3. Définition
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Hello Hédoné (CGUV).
« Inscription» désigne le compte créé par le patient lors de sa première connexion au site Hello Hédoné et lui permettant ensuite d’accéder et d’utiliser les Services proposés au sein de Hello Hédoné de manière sécurisée ;
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de Hello Hédoné, destinées à encadrer contractuellement l’utilisation de Hello Hédoné dans le cadre des Services destinés aux Patients;
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service de téléconsultation » ou « CGVU Téléconsultation » désigne les conditions générales de vente et d’utilisation du Service de téléconsultation conclues entre le Patient et Gabrielle Adrian au titre de la délivrance du Service de Téléconsultation.
« Documents contractuels » désigne les présentes CGVU, acceptées et signées par le Patient.
« Données » désigne les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation des Services de Hello Hédoné ; certaines Données qualifient des données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l’article L 1111-8 CSP ;
« Patient » désigne le patient utilisant Hello Hédoné et souhaitant bénéficier des Services ;
« Réglementation » : désigne conjointement la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »)
« Responsable de traitement » au sens de la Règlementation, désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel ; dans le cadre de la Solution :
- Gabrielle Adrian est responsable du traitement des Données relatives aux Patients utilisant Hello Hédoné;
« Serveur » désigne l’équipement informatique connecté au réseau Internet et hébergeant la Solution et les Données ;
« Service » ou « Services » désigne l’ensemble des contenus et services payants ou gratuits rendus par Gabrielle Adrian via le site Hello Hédoné; incluant l’accès au Service de téléconsultation fourni par la sexothérapeute Gabrielle Adrian , l’accès au Service de réservation fourni par Gabrielle Adrian, et d’autres Services fournis par Gabrielle Adrian ;
« Service de téléconsultation » désigne un service de télémédecine au sens des dispositions du Code de la santé publique, délivré exclusif par le sexothérapeute via le site Hello Hédoné sous la responsabilité exclusive de celui-ci, dans le respect de ses obligations professionnelles et conventionnelles, librement choisi par le Patient, et dans le cadre des CGV du Service de téléconsultation ;
« Service de réservation » : désigne un service de réservation de produits de santé, et notamment de médicaments, délivré par exclusivement par la sexothérapeute Gabrielle Adrian à partir de Hello Hédoné, sous la responsabilité exclusive de celui-ci, dans le respect de ses obligations professionnelles et conventionnelles, librement choisi par le Patient, et dans le cadre des CGV du Service de réservation ;
4. Documents contractuels
Chaque Patient souscrit aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service de Téléconsultation via ZOOM.
Chaque Patient consent au traitement de ses Données de santé via les notices d’information et de consentement qui lui sont proposées au sein du site Hello Hédoné. Les notices d’informations et de consentement et les CGVU formant ensemble le Contrat.
L’invalidité d’une disposition des CGVU ainsi jugée par un tribunal compétent n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.
Toute renonciation à l’une des dispositions des CGVU ne peut valoir renonciation définitive à l’ensemble des CGVU.
5. Entrée en vigueur et durée des Conditions Générales de VENTE ET D’UTILISATION
Le Patient est invité à lire attentivement les CGVU et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment au sein du site Hello Hédoné.
Le Patient accepte les CGU à compter de l’acceptation du Contrat par le Patient dans le cadre de son inscription sur le site.
Le Patient accepte les CGVU Téléconsultation conclues avec le Sexothérapeute au titre de la délivrance du Service de téléconsultation au moment de la prise de rendez-vous.
Le Service de téléconsultation ne peut être fourni qu’après acceptation des CGVU et des CGVU Téléconsultation.
Le Patient est informé qu’il devra en outre accepter la Notice d’information et de consentement au titre de la collecte et du traitement de données de santé à caractère personnel le concernant.
De manière générale, le Patient reconnaît que l’expression de son consentement aux CGVU des différents Services est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher ou de boutons à glisser, associé(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGVU.
6. Objet
Les présentes CGVU sont destinées à encadrer et définir les règles d’utilisation de la Solution ainsi que l’utilisation et la vente des Services qui y sont accessibles, ainsi que les droits et obligations respectifs des Patients utilisant le site Hello Hédoné.
7. Conditions d’accès et d’utilisation
L’accès à la Solution et son utilisation par tout Patient sont soumis aux présentes CGVU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
La Solution et les Services sont ouverts aux seuls majeurs.
Les Patients ne peuvent utiliser les Services fournis dans le cadre de la Solution à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGVU, et notamment, s’interdisent d’utiliser la Solution, y compris les Services, à toute fin publicitaire, promotionnelle ou professionnelle.
Les Services de la Solution sont à l’usage personnel des Patients et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas devenir utiliser la Solution.
Toute autre utilisation en fraude des droits de Hello Hédoné expose le Patient à des poursuites.
Le Patient reconnaît qu’il accède à une Solution aux modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.
Le Patient reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.
Le Patient s’engage à utiliser les Services en bon père de famille au sens des dispositions du code civil mais également de la jurisprudence actuelle. Toute utilisation manifestement abusive des Services entraînera la possibilité pour Hello Hédoné de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services.
De façon générale, toute utilisation non conforme aux CGVU entraînera la possibilité pour Hello Hédoné de suspendre l’accès à la Solution.
7.1. Configuration requise
Le Patient est informé que l’utilisation de la Solution et des Services nécessite de disposer de certaines configurations ci-après définies : une connexion internet suffisamment rapide, un micro, une webcam, des haut-parleurs, un ordinateur, un téléphone.
7.2. Inscription sur le site
Le Patient est informé que l’accès à la Solution et aux différents Services est subordonné à la création d’un compte sur le site Hello Hédoné.
De manière générale, lors de son inscription, le Patient s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Dans l’hypothèse où le Patient communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, Hello Hédoné se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Solution, et de ses Services.
7.3. Connexion à l’Espace Patient
La connexion à l’Espace Patient repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé du Patient.
L’authentification du Patient dans le cadre de son accès à la Solution, vaut de manière irréfragable imputabilité au Patient des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGVU.
Autrement dit, toute action réalisée par le Patient via son Espace Patient, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par le Patient et sous sa responsabilité exclusive.
A ce titre, le Patient s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que Gabrielle Adrian ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité du Patient.
En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, le Patient s’engage à en informer sans délai Gabrielle Adrian, à l’adresse mail suivante : gabrielle@hellohedone.com.
L’opposition notifiée par le Patient en cas de perte ou de vol ou de suspicion d’utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d’authentification prendra effet immédiatement à compter de cette notification.
Les éléments d’authentification de l’utilisateur existants seront désactivés par le site Hello Hédoné, dans les meilleurs délais et de nouveaux éléments d’authentification provisoires seront adressés par le site Hello Hédoné au Patient. Le Patient devra alors modifier son mot de passe dès la connexion suivante.
Conformément aux recommandations de la CNIL, un dispositif technique incite le Patient à changer périodiquement de mot de passe, tous les 12 mois.
8. Présentation de la Solution et des Services
La Solution est un espace digital de services relatifs à la santé permettant aux Patients d’accéder à :
- Un Service de téléconsultation fournis par un Sexothérapeute sous leur responsabilité exclusive et selon leurs obligations légales, professionnelles et le cas échéant conventionnelles dans le cadre des CGVU Téléconsultation.
Aucun service proposé via Hello Hédoné ne permet de gérer des situations d’urgence : si le Patient souhaite une prise en charge en urgence concernant une détresse vitale et/ou psychologique et/ou toute autre situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (112, 15).
L’utilisation de la Solution par le sexothérapeute dans le cadre de la relation avec les patients ne dilue pas son obligation légale, réglementaires et déontologique ainsi que sa responsabilité professionnelle à ce titre. Il utilise Hello Hédoné sous son seul contrôle, direction et responsabilité.
Malgré le soin apporté au traitement des informations, Hello Hédoné décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein de la Solution qu’elle fournit.
Hello Hédoné ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des contenus et informations diffusés par l’intermédiaire de la Solution, ni des conséquences qui en découlent.
De manière générale, le Patient reconnaît que l’utilisation qu’il fait des informations et des fonctionnalités de la Solution se fait sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité.
Avant toute décision ou en cas de doute, il incombe au Patient de consulter les professionnels de santé compétents.
9. Prix
Le Patient est informé que Hello Hédoné facture et encaisse des Services :
- Les prix des Services sont définis toutes taxes comprises et tiennent compte, pour les Services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la TVA en vigueur au jour de la sélection et confirmation du Service par le Patient, matérialisée par son paiement en ligne.
Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge du Patient, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à Hello Hédoné
Les prix indiqués des Services sont fermes et définitifs.
10. Rétractation
En vertu des dispositions de l’article L. 221-2 2° du Code de la consommation, les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux contrats conclus à distance, et notamment aux dispositions relatives au délai de rétractation laissé au consommateur.
Hello Hédoné étant mise à disposition des professionnels de santé afin que ces derniers puissent fournir des services de santé aux Patients, les présentes CGVU et les CGVU Téléconsultation ne sont pas soumises aux dispositions relatives au délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
11. Modalités de paiement
- Pour les Services délivrés par le sexothérapeute, le Patient est débité de la somme correspondante au Service lorsque le sexothérapeute a confirmé que le Service avait été effectivement délivré au Patient ;
- Pour les Services délivrés par Hello Hédoné : comptant, au moment de la confirmation du choix du Service ;
Le Patient est seul responsable du paiement du prix.
Le paiement des Services s’effectue par carte bancaire _(Carte Bleue, Visa, Mastercard, American _Express ) via un système de paiement sécurisé.
Le Patient doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet.
L’attention du Patient est attirée sur le fait que les paiements effectués dans le cadre de la Solution sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.
Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.
Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par le Patient.
Mises en garde : Le Patient est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa commande.
Il garantit Hello Hédoné qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein de la Solution pour régler le Service est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.
12. Facturation
Le Patient accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée.
Lorsque le processus de paiement est achevé, le Patient est dirigé vers une page affichant la facture de la commande. Le Patient peut imprimer cette page.
En outre, un courrier électronique de confirmation du paiement présentant la facture mentionnée est adressé au Patient.
13. Preuve de la sélection et confirmation des Services
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la confirmation du Service valent preuve de l’intégralité de la commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture des Services sélectionnés par le Patient.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Solution. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Patient est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service client Hello Hédoné à l’adresse : gabrielle@hellohedone.com ou en appelant au numéro : 0650603018.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Hello Hédoné dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Patient et Hello Hédoné.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.
14. Responsabilité
Le Sexothérapeute de Hello Hédoné est exclusivement responsable, respectivement, des Services de téléconsultation qu’ils délivrent, dans les conditions définies à l’article L. 1142-1 du Code de la Santé publique.
Le Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de Hello Hédoné et des Services et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. Le Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de Hello Hédoné dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de Hello Hédoné, de ses Services à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services et les Contenus, le cas échéant.
De manière générale, le Patient s’engage à utiliser Hello Hédoné:
- Dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
- De manière loyale et conformément à sa destination.
Il appartient notamment au Patient :
- de satisfaire à ses obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGVU ;
- d’utiliser Hello Hédoné, ses Services dans le respect des CGVU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
- de ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via Hello Hédoné.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU, et/ou des CGVU Téléconsultation, l’accès du Patient à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.
Hello Hédoné est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution et des Services pour ce qui la concerne. Le Patient reconnaît que Hello Hédoné ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant :
- de son utilisation de la Solution et de ses Services ;
- de l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et aux Services, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.
15. Liens hypertextes
A partir de Hello Hédoné
Hello Hédoné ne vérifie pas les contenus des sites qui peuvent être liés à la Solution et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.
Leur présence ne signifie en aucune manière que Hello Hédoné adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers.
Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par Hello Hédoné, sans aucune démarche de qualification ou de certification des sites concernés.
Chaque Patient accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de la Solution.
Vers la Solution
Toute mise en œuvre d’un lien vers la Solution requiert l’autorisation expresse et préalable de Hello Hédoné qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : gabrielle@hellohedone.com.
16. Propriété intellectuelle
Hello Hédoné est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle de Hello Hédoné. L’utilisation de Hello Hédoné ne confère en aucun cas aux Patients un droit de propriété sur Hello Hédoné.
17. Marques, signes distinctifs et logos
Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la Solution sont la propriété de Hello Hédoné.
Sauf autorisation expresse et préalable de Hello Hédoné et/ou de ses Partenaires, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à Hello Hédoné expose le Patient à des poursuites judiciaires.
18. Bases de données
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle concernant la protection des bases de données, Hello Hédoné est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant Hello Hédoné ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services.
En accédant à Hello Hédoné le Patient reconnaît que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services sont légalement protégées, et qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Solution auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
19. Services
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs Services et de Hello Hédoné pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble des Services de Hello Hédoné, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par Hello Hédoné, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.
Ces Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels du Patient qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de Hello Hédoné sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par le Patient autres que celles visées ci-dessus et notamment :
- toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Solution ;
- tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
Tout manquement du Patient à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
20. Assurance
Hello Hédoné est également assuré au titre de sa responsabilité civile.
21. Cas de Force majeure
Hello Hédoné ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité de la Solution ou des applications causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).
L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation des présentes CGVU, et Hello Hédoné s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.
Si l’empêchement est définitif, l’inscription du Patient sera résiliée.
22. Modification des Conditions générales de Services et évolution de la solution Hello Hédoné
Hello Hédoné se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU ou les règles concernant l’utilisation de la Solution et des Services.
Hello Hédoné se réserve en outre le droit de faire évoluer la Solution et les Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de Hello Hédoné.
Le Patient sera informé de la mise en ligne au sein de la Solution de chaque nouvelle version des présentes CGVU et pourra être invité à les accepter à nouveau.
En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Solution après toute modification des CGVU entraîne l’acceptation des modifications des CGVU.
Enfin, Hello Hédoné se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Solution, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit en cas de force majeure ou de faits techniques ou règlementaires indépendants de sa volonté.
23. Résiliation de l’inscription du Patient à Hello Hédoné
23.1 A l’initiative de Hello Hédoné
Chaque Patient accepte que Hello Hédoné résilie immédiatement son accès à la Solution sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGVU, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription du Patient :
- les infractions ou violations des présentes CGVU ;
- le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
- une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
- un empêchement définitif ;
- l’arrêt des Services Hello Hédoné
23.2 A l’initiative du Patient
À tout moment, le Patient a la possibilité de clôturer son Espace Patient, et de notifier le retrait de son consentement, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : gabrielle@hellohedone.com.
Le Patient est informé que la fermeture de son Espace Patient n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation, ce qu’accepte expressément le Patient.
Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à la Solution et aux Services.
24. Cession
Hello Hédoné peut céder les CGVU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.
Le Patient n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des CGVU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de Hello Hédoné.
25. Confidentialité et sécurité
De manière générale, la préservation de la sécurité de l’Espace Patient impose aux Patients :
- de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
- de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Patient, ni chercher à connaître ces informations ;
- de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
- d’avertir Hello Hédoné de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
Notamment, il appartient au Patient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Solution.
Les Patients sont informés que des interventions techniques au sein de la Solution s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et de l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique.
Les Patients reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de la Solution, et tout particulièrement en termes de :
- défaut de fiabilité du réseau Internet ;
- continuité non garantie dans l’accès à la Solution et à ses contenus et Services ;
- performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
- toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de Hello Hédoné.
En aucun cas, Hello Hédoné ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Patient.
Conformément aux profils d’habilitation définis selon la nature des Services accessibles via la Solution et sur la base du consentement explicite du Patient et le Sexothérapeute peuvent accéder aux données du Patient renseignées dans le cadre de la Solution et après leur authentification forte, dans le respect du secret professionnel médical et des règles de partage de données couvertes par le secret médical auxquels ils sont soumis.
Le Patient met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès de son inscription.
26. Protection des Données à caractère personnel
La mise en œuvre des Services accessibles via la Solution nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens :
- Du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;
- De la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée (« Loi I&L ») ;
Le RGPD et la Loi I&L sont ci-après ensemble désignés la « Règlementation ».
Des données à caractère personnel concernant le Patient (en ce compris des données relatives à l’état civil, sur sa vie personnelle, des données relatives à sa santé et relatives à sa vie sexuelle au sens de la Règlementation et le cas échéant des données relevant de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique) sont collectées et traitées, sur le fondement du consentement explicite du Patient et en exécution des présentes CGVU, dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services accessibles via la Solution.
A ce titre :
- Le Sexothérapeute est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives aux Patients auxquels ils ont délivré un Service de téléconsultation ;
- Hello Hédoné est responsable de traitement des données relatives aux Patients utilisant Hello Hédoné.
Le Patient est informé que ses données administratives, de santé et relatives à sa vie sexuelle collectées et traitées par le biais de Hello Hédonésont nécessaires afin de permettre (i) l’utilisation et la fourniture des Services respectivement par le Sexothérapeute et par Hello Hédoné, chacun pour ce qui les concerne, (ii) à l’établissement de factures dues au titre des Services délivrés.
A défaut du traitement de ses données à caractère personnel, le Patient ne pourra souscrire à des Services, ni s’inscrire via Hello Hédoné.
Au stade de l’inscription, le Patient consent expressément à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractère personnel. En particulier, son attention a été spécifiquement attirée sur la sensibilité des données de santé et des données relatives à sa vie sexuelle qu’il renseigne dans le cadre de l’accès aux Services de Hello Hédoné, et des droits dont il dispose à ce titre.
Des données de santé à caractère personnel, recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de certains Services de la Solution, et à ce titre sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de données de santé.
Conformément à la Règlementation, le Patient dispose d’un droit d’opposition à l’hébergement des données à caractère personnel le concernant par un hébergeur tiers, qu’il peut exercer auprès de chaque Responsable de traitement.
Dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical, les informations concernant les Patients sont destinées exclusivement :
- Au Sexothérapeute de Hello Hédoné, spécifiquement habilité, dans le strict respect de ses missions, et sous réserve du consentement des Patients ;
- Aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions uniquement à des fins de gestion technique des Espaces Patients ;
- Aux administrateurs strictement habilités de l’hébergeur agréé de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectives ;
- Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés…).
Les Responsables de traitement garantissent chacun pour ce qui les concerne que les données à caractère personnel du Patient ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord.
Le Patient est informé que ses données à caractère personnel sont conservées dans les conditions suivantes :
- Pendant toute la durée de la relation contractuelle avec Hello Hédoné. Au-delà, les données sont archivées pour une durée de 10 ans et à l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.
- Pendant toute la durée de la relation contractuelle avec un Sexothérapeute. Au-delà, les données sont archivées pour une durée de 10 ans et à l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.
Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat du Patient, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.
Conformément à la Réglementation, le Patient est titulaire d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer)
- Auprès du délégué à la protection des données (DPO) de Hello Hédoné spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Patients d’exercice de leurs droits, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : gabrielle@hellohedone.com.
- Auprès du Sexothérapeute lui ayant délivré le Service de téléconsultation,
- Auprès de l’hébergeur agréé de données de santé spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Patients d’exercice de leurs droits.
- Le Patient est également titulaire des droits suivants qu’il exercer suivant les mêmes modalités
- un droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
- un droit de solliciter une limitation du traitement des données personnelles vous concernant ;
- un droit d’opposition au regard du traitement des données personnelles vous concernant ;
- un droit à la portabilité ;
- un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Le Patient reconnaît qu’il peut, à tout moment, retirer son consentement et s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel en demandant la clôture de son Espace Patient suivant les mêmes modalités.
Le Patient dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de Hello Hédoné à l’adresse susmentionnée et qui font l’objet de son consentement spécifique à ce titre.
Hello Hédoné met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Patients, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.
27. Cookies
Hello Hédoné est conçue pour être particulièrement attentive aux besoins des Patients. A cet égard, il y est fait usage de cookies à l’exclusion du Service de téléconsultation.
Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur du Patient, lors de sa connexion à la Solution.
Les cookies utilisés dans le cadre de la Solution ont pour finalité exclusive :
- d’améliorer la navigation au sein de Hello Hédoné afin de pouvoir en utiliser les différentes fonctionnalités, et notamment l’identification et l’accès à l’Espace Patient ;
- d’établir des statistiques d’usage des divers éléments composant Hello Hédoné (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation…) ;
A ce titre, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion du Patient à la Solution, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies :
- des finalités précises des cookies utilisés ;
- de son droit d’accès aux données collectées ;
- de la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies pour l’analyse de sa navigation, et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal ;
- des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.
Via le bandeau, le Patient est invité à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.
Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation de la Solution ne permet pas d’identifier le Patient personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein de Hello Hédoné qui pourra lire lors des visites ultérieures du Patient au sein de la Solution.
Les informations collectées sont à l’usage exclusif de Hello Hédoné ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
28. Convention de preuve – Signature électronique
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Hello Hédoné dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Patients et Hello Hédoné.
Le Patient reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGVU est caractérisée par l’activation du clic :_ J’ai lu et j’accepte les CGVU de Hello Hédoné.
Le Patient reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Solution, et en particulier l’acceptation des CGVU, l’acceptation des Notices d’information et de consentement et la sélection des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
Le Patient ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifient que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Hello Hédoné dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
À tout moment, le Patient a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des présentes CGVU.
29. Loi applicable
Les CGVU sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des CGVU, et en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.
A défaut de règlement amiable, tout litige en relation avec les Services et/ou la Solution sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence du Patient et/ou le lieu duquel a été sélectionné le Service.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION
1. Objet
Les présentes CGVU Téléconsultation détaillent les droits et obligations du Patient dans le cadre de la délivrance du Service de téléconsultation.
Elles sont conclues entre le Patient et le Médecin Téléconsultant choisi par le Patient pour la délivrance du Service de téléconsultation.
2. Sélection et confirmation du Service de téléconsultation
La sélection et la confirmation du Service sont réalisées selon les étapes suivantes :
- 1. Le Patient se rend sur la page publique de la Solution ;
- 2. Le Patient répond à un questionnaire qui permettra, si le Patient confirme la sélection du Service de téléconsultation, à la sexothérapeute Gabrielle Adrian de préparer au mieux la téléconsultation ;
- 3. Le Patient choisit le créneau horaire pour le rendez-vous de téléconsultation parmi les créneaux disponibles pour la sexothérapeute Gabrielle Adrian choisi ;
- 7. Le Patient prend obligatoirement connaissance :
- des CGVU ;
- des CGVU Téléconsultation et coche la case prévue à cet effet confirmant l’acceptation des CGVU et des CGVU Téléconsultation ;
- de la Notice d’information et consentement.
- au titre de la collecte et du traitement de données à caractère personnel – en ce compris des données de santé, dans le cadre des Services ; et coche la case prévue à cet effet confirmant son consentement.
- 8. Le Patient renseigne les informations relatives à son identité ;
- 9. Un récapitulatif du Service de téléconsultation est rendu accessible au Patient et celui-ci est invité à renseigner ses données bancaires afin de préautoriser le paiement du Service de téléconsultation en cliquant sur le bouton «Valider le paiement »; Le consentement du Patient se matérialise par deux clics de souris :
- o Le premier « clic » permet de valider la sélection du Service de téléconsultation ;
- o Le second « clic » permet de confirmer définitivement l’autorisation du paiement du Service de téléconsultation après l’avoir vérifié et corrigé, le cas échéant.
En cliquant sur le bouton Valider le paiement, le Patient déclare autoriser le paiement du Service de téléconsultation.
-
- 10. Le Patient reçoit, par courrier électronique, une confirmation de paiement et du Service de téléconsultation sélectionné.
3. Prix
Les prix du Service de téléconsultation n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), horsmis les frais techniques le cas échéant facturés par Hello Hédoné.
Le Sexothérapeute est libre de fixer ses tarifs et honoraires conformément à ses obligations professionnelles et ses engagements conventionnels.
Les opérations de sélection, d’encaissement et de facturation du Service de téléconsultation s’opèrent au nom et pour le compte du Sexothérapeute.
Le montant d’une téléconsultation délivrée par un Sexothérapeute peut être de :
-
- 50,00 euros TTC pour une consultation simple ;
- 90, 00 TTC pour une consultation en couple ;
- 180, 00 TTC pour le programme du Club Hédoné simple
- 240, 00 TTC pour le programme du Club Hédoné en couple
Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge du Patient, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à la Solution.
Des frais d’annulation seront appliqués pour un montant forfaitaire égale au prix déjà payé selon le type de consultation, en cas de non présentation d’un Patient à un rendez-vous pris auprès du Sexothérapeute ou d’impossibilité technique de délivrer le Service du fait d’un Patient, sans information préalable de Hello Hédoné au moins 24H heure(s) avant le rendez-vous.
4. Modalités de paiement
Le paiement du Service de téléconsultation s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via un système de paiement sécurisé.
Le Patient doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet.
L’attention du Patient est attirée sur le fait que les paiements effectués dans le cadre de la Solution sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.
La Solution crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.
Tout paiement en ligne dans le cadre de la Solution implique un débit immédiat.
Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par le Patient.
mises en garde : Le Patient est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa commande.
il garantit à Hello Hédoné qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein de la Solution pour régler le prix du Service est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.
5. Facturation
Le Patient accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée.
Lorsque le processus de paiement est achevé, le Patient est dirigé vers une page affichant la facture correspondant au Service de téléconsultation sélectionné. Le Patient peut imprimer cette page.
En outre, un courrier électronique de confirmation présentant la facture mentionnée est adressé au Patient.
6. Remboursement
Hello Hédoné s’engage à rembourser le Patient de toute somme due et encaissée, dans les cas suivants :
-
- • Le Sexothérapeute ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé pour la délivrance du Service ;
- • Le Service n’a pu être délivré en raison d’un problème technique exclusivement du fait de Hello Hédoné
- • Le Patient a informé Hello Hédoné de son annulation au moins 24H heures avant le déroulement d’un rendez-vous par l’envoi d’un mail à l’adresse : gabrielle@hellohedone.com.
- • Le Service n’a pu être délivré intégralement en raison d’un problème technique lié au Patient et le Sexothérapeute a confirmé la nécessité d’un remboursement.
7. Délai de rétractation
En vertu des dispositions de l’article L. 221-2 2° du Code de la consommation, les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux contrats conclus à distance, et notamment aux dispositions relatives au délai de rétractation laissé au consommateur.
Hello Hédoné étant mise à disposition des professionnels de santé afin que ces derniers puissent fournir des services de santé aux Patients, les CGVU Téléconsultation ne sont pas soumises aux dispositions relatives au délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
8. Convention de preuve
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la confirmation du Service de téléconsultation valent preuve de l’intégralité de la commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture des Services de téléconsultation sélectionnés par le Patient.
Le Patient reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGVU Téléconsultation est caractérisée par l’activation du double clic : “J’ai lu et j’accepte les CGVU de Hello Hédoné et les CGVU du Service de téléconsultation” et “payer la téléconsultation”
Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Solution. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Patient est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service client Hello Hédoné à l’adresse gabrielle@hellohedone.com ou en appelant au numéro : 0650603018.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Hello Hédoné dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, de l’acceptation des CGVU, de la Notice d’information et de consentement, des commandes et des paiements intervenus entre le Patient et Hello Hédoné.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.
En conséquence, sauf erreur manifeste de Hello Hédoné et prouvée par le Patient, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGVU Téléconsultation, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Hello Hédoné dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
À tout moment, le Patient a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des présentes CGVU Téléconsultation.
9. Responsabilité
Le Sexothérapeute est exclusivement responsable des Services de téléconsultation qu’ils délivrent dans les conditions définies à l’article L 1142-1 du Code de la Santé publique.
Le Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de Hello Hédoné et du Service de téléconsultation et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. Le Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Solution et du Service de téléconsultation dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Solution et du Service de téléconsultation à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur le Service de téléconsultation, le cas échéant.
De manière générale, les Patients s’engagent à utiliser la Solution et le Service de téléconsultation :
-
- • dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
- • de manière loyale et conformément à sa destination.
Il leur appartient notamment :
-
- • de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des CGVU ;
- • d’utiliser la Solution, et le service de téléconsultation dans le respect des CGVU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
- • de ne pas commercialiser tout ou partie du Service de téléconsultation accessible via la Solution.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGVU et des présentes CGVU Téléconsultation, l’accès du Patient à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.
Hello Hédoné est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution et du Service de téléconsultation pour ce qui la concerne. Le Patient reconnaît que Hello Hédoné ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant :
-
- • de son utilisation de la Solution et du Service de téléconsultation ;
- • de l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et au Service de téléconsultation, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.
10. Loi applicable
Les CGVU Téléconsultation sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des CGVU Téléconsultation, et en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.
A défaut de règlement amiable, tout litige en relation avec les Services de téléconsultation et/ou la Solution sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence du Patient et/ou le lieu duquel a été sélectionné le Service de téléconsultation.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION
1. Objet
Les présentes CGVU Réservation détaillent les droits et obligations du Patient dans le cadre de la délivrance du Service de Réservation.
Elles sont conclues entre le Patient et l’Officine choisie par le Patient pour la délivrance du Service de réservation.
Lorsque vous sélectionnez au sein de la Solution le Site d’une Officine, vous entrez au sein du Site de cette Officine sous la responsabilité du Pharmacien titulaire.
Toute réservation de Médicaments effectuée par l’intermédiaire du Site de l’Officine de votre choix, s’opère sous la responsabilité et le contrôle exclusif du Pharmacien conformément à ses obligations légales et déontologiques.
L’acte de réservation de Médicaments en ligne n’est pas un acte de vente : la dispensation du Médicament réservé en ligne s’effectue physiquement au comptoir de l’officine de pharmacie sélectionnée.
2. Prix et modalités de paiement
Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge du Patient, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à la Solution.
3. Facturation
Le Patient accepte de recevoir ses factures par voie dématérialisée.
Lorsque le processus de paiement est achevé, le Patient est dirigé vers une page affichant la facture correspondant aux Services choisis. Le Patient peut imprimer cette page.
En outre, un courrier électronique de confirmation présentant la facture mentionnée est adressé au Patient.
4. Remboursement SEXOTHERAPIE
Hello Hédoné s’engage à rembourser le Patient des sommes dues et encaissées dans les cas suivants :
– Annulation 24h avant la séance dans le cadre d’une impossibilité d’effectuer la séance dans de bonnes conditions.
5. Délai de rétractation
En vertu des dispositions de l’article L. 221-2 2° du Code de la consommation, les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux contrats conclus à distance, et notamment aux dispositions relatives au délai de rétractation laissé au consommateur.
6. Contacter le Sexothérapeute
Pour toute information, question ou conseil, chaque Patient doit s’adresser au Sexothérapeute.
Le Sexothérapeute est accessible aux horaires et conformément aux modalités ci-après décrites :
-
- • Par téléphone : 0650603018
- • Par tout autre moyen de communication électronique accessible sur le Site, mis à disposition par Hello Hédoné et présentant les garanties de sécurité et de confidentialité nécessaires dans le cadre des échanges entre le sexothérapeute et son patient.
7. Convention de preuve
Le Patient reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGVU Réservation est caractérisée par l’activation du double clic : j’ai lu et j’accepte les CGVU de Hello Hédoné et les CGVU du service de réservation.
A cet effet, le Patient reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques de Hello Hédoné soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des présentes CGVU Réservation et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Sexothérapeute et le Patient.
L’archivage des réservations et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.
En conséquence, sauf erreur manifeste de Hello Hédoné et prouvée par le Patient, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGVU Réservation, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Hello Hédoné dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
À tout moment, le Patient a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des présentes CGVU Réservation.
8. Responsabilité
Par conséquent, le sexothérapeute décline toute responsabilité pour :
toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce Site ;
tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur ce Site ;
tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origine, nature ou conséquence, provoqués en raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Le sexothérapeute ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du Service de réservation conclu de force majeure, de perturbation, notamment des services de communication.
Le sexothérapeute est exclusivement responsable (i) de la gestion du Service de réservation via son Site.
9. Loi applicable
Les CGVU Réservation sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des CGVU Réservation, et en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.
A défaut de règlement amiable, tout litige en relation avec les Services de réservation, Livraison ou Mandataire et/ou la Solution sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence du Patient et/ou le lieu duquel a été sélectionné le Service de téléconsultation.
MANDAT
Mandant (le Patient) :
-
- • Nom et prénom :
- • Né le :
- • Adresse postale :
- • Numéro de téléphone :
- • Adresse email :
Donne pouvoir à :
Mandataire
Gabrielle Adrian, entrepreneur individuel, siège social : 14 quai Général Sarrail 69006, Lyon, France
Pour
Fait à ____ , le __ .